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Raad van State - Conseil d'État - Staatsrat

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3 résultats

    • Avis

    Avis 49.236 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    02-03-2011
    Chambre:
    4
    Demandeur d'avis:
    Région wallonne

    Arrêté du Gouvernement wallon modifiant l'arrêté du Gouvernement wallon du 23 octobre 2008 portant les mesures préventives générales applicables aux sites Natura 2000

    Projet d'arrêté du Gouvernement wallon