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Raad van State - Conseil d'État - Staatsrat

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5 résultats

    • Avis

    Avis 23.489 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    06-03-1995
    Chambre:
    9
    Demandeur d'avis:
    Communauté française

    Décret reconnaissance des fédérations et des cercles sportifs pour handicapés et aux subventions destinées à favoriser la pratique des activités sportives par les personnes handicapées

    Avant-projet de décret de la Communauté française