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Raad van State - Conseil d'État - Staatsrat

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6 résultats

    • Avis

    Avis 36.493 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    01-03-2004
    Chambre:
    4
    Demandeur d'avis:
    Communauté germanophone

    Décret relatif à l'exercice, par la Communauté germanophone, de certaines compétences de la Région wallonne en matière de pouvoirs subordonnés

    Avant-projet de décret de la Communauté germanophone

    • Avis

    Avis 36.493 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    01-03-2004
    Chambre:
    4
    Demandeur d'avis:
    Communauté germanophone

    Décret relatif à l'exercice, par la Communauté germanophone, de certaines compétences de la Région wallonne en matière de pouvoirs subordonnés

    Avant-projet de décret de la Communauté germanophone