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Raad van State - Conseil d'État - Staatsrat

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6 résultats

    • Avis

    Avis 49.312 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    23-03-2011
    Chambre:
    2
    Demandeur d'avis:
    Communauté germanophone

    Décret portant assentiment au protocole facultatif se rapportant au pacte international relatif aux droits économiques, sociaux et culturels , fait à New York le 10 décembre 2008

    Avant-projet de décret de la Communauté germanophone

    • Avis

    Avis 49.312 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    23-03-2011
    Chambre:
    2
    Demandeur d'avis:
    Communauté germanophone

    Décret portant assentiment au protocole facultatif se rapportant au pacte international relatif aux droits économiques, sociaux et culturels , fait à New York le 10 décembre 2008

    Avant-projet de décret de la Communauté germanophone