Avis 57.216 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Date:
- 26-03-2015
- Chambre:
- 3
- Demandeur d'avis:
- Collège réuni Commission communautaire commune
Ordonnance portant assentiment à l'accord de coopération du 15 mai 2014 conclu entre la Communauté flamande, la Communauté française, la Communauté germanophone et la Commission communautaire commune modifiant l'accord de coopération du 9 décembre 2011 entre la communauté flamande, la Communauté française, la Communauté germanophone et la Commission communautaire commune en matière de prévention et de lutte contre le dopage dans le sport
Politique de la santé - tout, à l'exception des professions des soins de santé — Avant-projet d'ordonnance de la Commission communautaire commune