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Raad van State - Conseil d'État - Staatsrat

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5 résultats

    • Avis

    Avis 24.748 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    11-03-1996
    Chambre:
    2
    Demandeur d'avis:
    Gouvernement fédéral

    Loi modifiant la loi du 4 décembre 1990 relative aux opérations financières et aux marchés financiers, l'article 2075 du Code civil, l'article 2 du Titre VI, Livre I du Code de Commerce et l'article 22 de la loi du 10 juin 1964 sur les appels publics à l'épargne

    Avant-projet de loi

    • Avis

    Avis 24.951 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    07-03-1996
    Chambre:
    1
    Demandeur d'avis:
    Gouvernement fédéral

    Loi portant assentiment à l'Accord de partenariat et de Coopération entre les Communautés européennes et leurs Etats membres, d'une part, et l'Ukraine, d'autre part, aux annexes I à V, au Protocole, à l'Acte final et aux Déclarations, faits à Luxembourg le 14 juin 1994

    Avant-projet de loi