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Raad van State - Conseil d'État - Staatsrat

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5 résultats

    • Avis

    Avis 49.323 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    03-03-2011
    Chambre:
    1
    Demandeur d'avis:
    Gouvernement fédéral

    Loi modifiant la loi du 1er février 2011 portant la prolongation de mesures de crise et l'exécution de l'accord interprofessionnel, et exécutant le compromis du Gouvernement relatif au projet d'accord interprofessionnel

    Avant-projet de loi

    • Avis

    Avis 49.252 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    03-03-2011
    Chambre:
    1
    Demandeur d'avis:
    Gouvernement fédéral

    Loi modifiant la loi du 11 avril 1999 relative à l'action en cessation des infractions à la loi relative aux contrats portant sur l'acquisition d'un droit d'utilisation d'immeubles à temps partagé

    Avant-projet de loi