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Raad van State - Conseil d'État - Staatsrat

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251 résultats

    • Avis

    Avis 46.086 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    18-03-2009
    Chambre:
    2
    Demandeur d'avis:
    Communauté française

    Décret modifiant le décret du 2 juin 1998 organisant l'enseignement secondaire artistique à horaire réduit subventionné par la Communauté française

    Avant-projet de décret de la Communauté française

    • Avis

    Avis 46.081 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    18-03-2009
    Chambre:
    2
    Demandeur d'avis:
    Gouvernement fédéral

    Arrêté royal modifiant, en ce qui concerne l'acquisition de titres propres par les sociétés cotées et les sociétés dont les titres sont admis aux négociations sur un MTF, l'arrêté royal du 30 janvier 2001 portant exécution du Code des sociétés

    Projet d'arrêté royal

    • Avis

    Avis 46.205 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    18-03-2009
    Chambre:
    2
    Demandeur d'avis:
    Communauté française

    Décret portant confirmation de certains profils de formation définis conformément à l'article 6 du décret du 27 octobre 1994 organisant la concertation pour l'enseignement secondaire

    Avant-projet de décret de la Communauté française

    • Avis

    Avis 46.078 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    18-03-2009
    Chambre:
    2
    Demandeur d'avis:
    Gouvernement fédéral

    Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 24 avril 1997 déterminant les conditions de sécurité auxquelles sont soumis le stockage, le dépôt et la collection d'armes à feu ou de munitions

    Projet d'arrêté royal

    • Avis

    Avis 46.073 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    18-03-2009
    Chambre:
    4
    Demandeur d'avis:
    Communauté française

    Arrêté du Gouvernement de la Communauté française portant réglementation générale et fixant les modalités de subventionnement des milieux d'accueil organisés par l'Office et des services d'accueil spécialisé de la petite enfance

    Projet d'arrêté du Gouvernement de la Communauté française