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Recours contre le permis
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"titre de séjour"
expression exacte entre guillemets
permis | damande
Au moins un des deux mots
permis -demande
hormis un mot
perm*
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81 résultats
Arrêté royal fixant la date d'entrée en vigueur des articles 5 et 7 de la loi du 25 mai 1999 modifiant les lois sur le Conseil d'Etat, coordonnées le 12 janvier 1973, la loi du 5 avril 1955 relative aux traitements des titulaires d'une fonction au Conseil d'Etat, ainsi que le Code judiciaire
Projet d'arrêté royal
Arrêté royal modifiant l'arrêté du Régent du 23 août 1948 déterminant la procédure devant la section d'administration du Conseil d'Etat
Projet d'arrêté royal
Arrêté du Gouvernement wallon portant exécution du décret du 6 mai 1999 créant la société anonyme de droit public "SOCIETE DE GARANTIE REGIONALE WALLONNE" (S.G.R.W.)
Projet d'arrêté du Gouvernement wallon
Arrêté du Gouvernement wallon autorisant le report des délais de payement des coupes de bois de l'automne 1999 en forêts domaniales
Projet d'arrêté du Gouvernement wallon
Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 5 décembre 1991 déterminant la procédure en référé devant le Conseil d'Etat
Projet d'arrêté royal
Arrêté du Gouvernement de la Communauté française modifiant l'arrêté du Gouvernement de la Communauté française du 22 septembre 1997 fixant les conditions d'octroi de subventions pour l'organisation de programmes de développement sportif
Projet d'arrêté du Gouvernement de la Communauté française
Loi relative aux statuts du personnel militaire
Avant-projet de loi
Arrêté du Gouvernement wallon relatif aux installations spécialisées d'incinération et aux installations de coincinération de déchets dangereux
Projet d'arrêté du Gouvernement wallon
Besluit van de Vlaamse regering ter uitvoering van artikel 14, § 5, van het decreet van 23 januari 1991 inzake de bescherming van het leefmilieu tegen de verontreiniging door meststoffen
Ontwerp van besluit van de Vlaamse Regering
Arrêté royal coordonnant la législation relative à l'organisation du marché du gaz, pris en exécution de l'article 31 de la loi du 29 avril 1999 relative à l'organisation du marché du gaz et au statut fiscal des producteurs d'électricité
Projet d'arrêté royal