Avis 19.632 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Date:
- 14-03-1990
- Demandeur d'avis:
- Chambre des représentants
Loi visant à reviser le signalement des agents de l'Etat
Proposition de loi
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permis | damande
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permis -demande
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perm*
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Loi visant à reviser le signalement des agents de l'Etat
Proposition de loi
Loi modiiant l'arrêté royal du 8 mai 1989 modif. l'arrêté royal du 29 juin 1973 accordant une rétribution garantie à certains agents des ministères
Proposition de loi