Avis 23.202 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Date:
- 23-03-1994
- Chambre:
- 2
- Demandeur d'avis:
- Chambre des représentants
Loi structure fédérale de l'Etatproposition déposée par MM dupré et csDoc Ch 1361/1-93/94
Proposition de loi
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"titre de séjour"
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permis | damande
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permis -demande
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