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Recours contre le permis
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"titre de séjour"
expression exacte entre guillemets
permis | damande
Au moins un des deux mots
permis -demande
hormis un mot
perm*
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6 résultats
Loi modifiant le Code pénal et la loi du 15 décembre 1980 sur l'accès au territoire, le séjour, l'établissement et l'éloignement des étrangers, en vue de renforcer les sanctions à l'égard des personnes qui se livrent à la traite et au trafic des mineurs non accompagnés
Avant-projet de loi
Loi modifiant le Code des impôts sur les revenus 1992 en ce qui concerne la déductibilité fiscale des cotisations payées en vue de permettre à des jeunes de pratiquer un sport (déposée par Mme Hilde Dierickx et MM. Bart Tommelein et Karel Pinxten)
Proposition de loi
Loi modifiant le Code des impôts sur les revenus 1992 afin de stimuler le recours aux chèques sport et culture (déposée par MM. Alain Courtois et Pierre-Yves Jeholet)
Proposition de loi
Loi ouvrant l'accès à la justice aux mineurs
Avant-projet de loi
Loi modifiant diverses dispositions relatives au droit des mineurs d'être entendus par le juge
Avant-projet de loi
Loi instituant les avocats des mineurs
Avant-projet de loi