Avis 31.243 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Date:
- 26-03-2001
- Chambre:
- 2
- Demandeur d'avis:
- Sénat
Proposition de loi insérant un article 14quater dans les lois coordonnées sur le Conseil d'Etat (Déposée par Mme Anne-Marie Lizin)
Proposition de loi
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"titre de séjour"
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