Avis 36.824 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Date:
- 31-03-2004
- Chambre:
- 2
- Demandeur d'avis:
- Gouvernement fédéral
Arrêté royal modifiant l'AR/CIR 92 en vue de renoncer à la perception du précompte mobilier sur les intérêts et les redevances alloués ou mis en paiement à des sociétés associées
Projet d'arrêté royal