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Recours contre le permis
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"titre de séjour"
expression exacte entre guillemets
permis | damande
Au moins un des deux mots
permis -demande
hormis un mot
perm*
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17 résultats
Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 15 mars 1993 pris en exécution du chapitre II du titre III de la loi du 30 décembre 1992 portant des dispositions sociales et diverses, relatif à l'instauration d'une cotisation annuelle à charge des sociétés, destinée au statut social des travailleurs indépendants
Projet d'arrêté royal
Arrêté royal fixant les règles de détermination du coût de l'application des tarifs sociaux par les entreprises d'électricité et les règles d'intervention pour leur prise en charge
Projet d'arrêté royal
Arrêté royal fixant les règles de détermination du coût de l'application des tarifs sociaux par les entreprises de gaz naturel et les règles d'intervention pour leur prise en charge
Projet d'arrêté royal
Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 12 août 1985 portant exécution de l'article 62, § 5 des lois coordonnées relatives aux allocations familiales pour travailleurs salariéset l'arêté royal du 25 février 1994 déterminant les conditions d'octroi des prestations familiales du chef des chômeurs
Projet d'arrêté royal
Decreet houdende bepalingen tot begeleiding van de aanpassing van de begroting 2012
Voorontwerp van decreet van de Vlaamse Overheid
Decreet houdende wijziging van diverse bepalingen van het decreet van 27 maart 2009 betreffende radio-omroep en televisie
Voorontwerp van decreet van de Vlaamse Overheid
Arrêté du Gouvernement wallon relatif aux enquêtes sur les accidents dans le secteur des transports maritimes
Projet d'arrêté du Gouvernement wallon
Ministerieel besluit houdende wijziging van diverse ministeriële besluiten wat betreft de integratie van de beleidsondersteunende opdracht inzake wonen in Wonen-Vlaanderen
Ontwerp van ministerieel besluit van de Vlaamse Overheid
Arrêté du Gouvernement wallon relatif à la déclaration à déposer en matière de taxe sur les automates en Région wallonne
Projet d'arrêté du Gouvernement wallon
Decreet houdende wijziging van het tarief op het recht op verdelingen en gelijkstaande overdrachten
Voorontwerp van decreet van de Vlaamse Overheid