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permis | damande
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Décret modifiant le décret du 15 décembre 2011 portant organisation du budget, de la comptabilité et du rapportage des unités d’administration publique wallonnes, en vue de transposer partiellement la directive (UE) 2024/1265
Finances et budget - tout, à l'exception de la fiscalité — Avant-projet de décret de la Région wallonne
Décret relatif au dispositif des chèques-entreprises pour le soutien à l’entrepreneuriat et à la croissance des petites et moyennes entreprises
Économie - tout, sauf tourisme — Avant-projet de décret de la Région wallonne
Décret modifiant le décret du 18 avril 2013 relatif au cadre pour le déploiement de systèmes de transport intelligents dans le domaine du transport routier et d’interfaces avec d’autres modes de transport
Travaux publics et transport — Avant-projet de décret de la Région wallonne
Décret modifiant le code wallon du Tourisme et le code wallon du Patrimoine, afin d’assurer leur conformité au nouveau Code pénal
Économie - tourisme — Avant-projet de décret de la Région wallonne