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permis | damande
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permis -demande
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Décret relatif à l'Action communautaire de Quartier
Avant-projet de décret de la Commission communautaire française
Décret portant assentiment à l'Accord de siège entre le Royaume de Belgique et l'Autorité de Surveillance de l'Association de Libre Echange, signé à Bruxelles, le 22 décembre 1994
Avant-projet de décret de la Commission communautaire française
Décret portant assentiment à l'Accord de siège entre le Royaume de Belgique et l'Agence de coopération culturelle et technique, signé à Bruxelles le 16 novembre 1995
Avant-projet de décret de la Commission communautaire française
Décret portant assentiment à l'Accord de siège entre le Royaume de Belgique et le Groupe des Etats d'Afrique, des Caraïbes et du Pacifique, signé à Bruxelles, le 26 avril 1993
Avant-projet de décret de la Commission communautaire française