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Décret portant assentiment au Traité relatif à l'adhésion de la République de Croatie à l'Union européenne avec Acte final, Déclarations et Échange de lettres, faits à Bruxelles le 9 décembre 2011
Avant-projet de décret de la Commission communautaire française
Décret de la Commission communautaire française visant au soutien de l'accueil de l'enfance
Avant-projet de décret de la Commission communautaire française
Décret portant intégration de la dimension de genre dans les lignes politiques de la Commission communautaire française
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