Avis 38.288 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Date:
- 27-04-2005
- Chambre:
- 4
- Demandeur d'avis:
- Communauté française
Décret modifiant le décret du 31 mars 2004 relatif à l'adoption
Avant-projet de décret de la Communauté française
Recherchez dans notre vaste base de données d'arrêts, d'avis et de décisions de cassation.
Comment affiner votre recherche :
Recours contre le permis
tous les mots doivent apparaître
"titre de séjour"
expression exacte entre guillemets
permis | damande
Au moins un des deux mots
permis -demande
hormis un mot
perm*
Mot commençant par
1 résultats
Décret modifiant le décret du 31 mars 2004 relatif à l'adoption
Avant-projet de décret de la Communauté française