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Raad van State - Conseil d'État - Staatsrat

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2 résultats

    • Avis

    Avis 34.894 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    09-04-2003
    Chambre:
    4
    Demandeur d'avis:
    Région Bruxelles-Capitale

    Ordonnance modifiant l'ordonnance du 3 décembre 1992, relative à l'exploitation et au développement du canal, du port, de l'avant-port et de leurs dépendances dans la Région de Bruxelles-Capitale, et la loi du 5 mai 1936 fixant le statut des capitaines de port

    Avant-projet d'ordonnance de la Région de Bruxelles-Capitale