Avis 40.176 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Date:
- 26-04-2006
- Chambre:
- 2
- Demandeur d'avis:
- Sénat
Loi modifiant l'article 505 du Code pénal en ce qui concerne le recel
Proposition de loi
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"titre de séjour"
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permis | damande
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permis -demande
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perm*
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Proposition de loi