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permis | damande
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permis -demande
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perm*
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Loi modifiant le Code civil en ce qui concerne les successions et les libéralités et modifiant diverses autres dispositions en cette matière (déposée par Mmes Carina Van Cauter et Sonja Becq, M. Philippe Goffin et Mme Sarah Smeyers)
Droit civil — Proposition de loi