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Raad van State - Conseil d'État - Staatsrat

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153 résultats

    • Avis

    Avis 53.021 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    22-04-2013
    Chambre:
    4
    Demandeur d'avis:
    Gouvernement fédéral

    Loi portant le Code ferroviaire ET Loi insérant un titre 7/1 dans la loi portant le Code ferroviaire, en ce qui concerne les matières visées à l'article 77 de la Constitution

    Avant-projet de loi

    • Avis

    Avis 53.127 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    22-04-2013
    Chambre:
    1
    Demandeur d'avis:
    Gouvernement fédéral

    Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 17 mai 2006 portant réglementation générale des allocations et indemnités accordées aux enquêteurs chargés de l'exécution des enquêtes organisées par la Direction générale Statistique et Information économique

    Projet d'arrêté royal

    • Avis

    Avis 53.117 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    19-04-2013
    Chambre:
    3
    Demandeur d'avis:
    Région Bruxelles-Capitale

    Arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale portant certaines dispositions relatives au cours d'eau non navigable de 3ème catégorie n° 1084 "Geleytsbeek"

    Projet d'arrêté du Gouvernement de la région de Bruxelles-Capitale