Avis 33.083 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Date:
- 23-04-2002
- Chambre:
- 3
- Demandeur d'avis:
- Communauté germanophone
Décret de la Communauté germanophone portant assentiment à l'accord de stabilisation et d'association entre les Communautés européennes et leurs Etats membres, d'une part et l'ancienne République yougoslave de Macédoine, d'autre part, ses Annexes I à VII, ses Protocoles 1, 2, 3, 4 et 5 ainsi que l'Acte final, faits à Luxembourg le 9 avril 2001
Avant-projet de décret de la Communauté germanophone