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Recours contre le permis
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"titre de séjour"
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permis | damande
Au moins un des deux mots
permis -demande
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Décret portant assentiments à l'Accord de coopération entre la Région wallonne, la communauté française et la Commission communautaire française en matière de gratuité des détachements dans les cabinets ministériels
F. SERVICES ET PERSONNEL (art. 87 LSRI) — Avant-projet de décret de la Commission communautaire française