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Recours contre le permis
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"titre de séjour"
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permis | damande
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permis -demande
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perm*
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Amendements au projet de loi portant simplification, harmonisation, informatisation et modernisation de dispositions de droit civil et de procédure civile ainsi que du notariat, et portant diverses mesures en matière de justice
Lois-programmes — Amendement à un projet de loi
Loi modifiant le Code civil en ce qui concerne les successions et les libéralités et modifiant diverses autres dispositions en cette matière (déposée par Mmes Carina Van Cauter et Sonja Becq, M. Philippe Goffin et Mme Sarah Smeyers)
Droit civil — Proposition de loi
Amendements nos 5 et 6 à la proposition de loi modifiant l'article 134quinquies de la Nouvelle Loi Communale en vue de permettre au bourgmestre de fermer les établissements suspectés d'abriter des activités terroristes (déposés par M. MAINGAIN et MME CAPRASSE et M. BROTCORNE et DISPA)
Police — Amendement à une proposition de loi