Avis 26.297 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Date:
- 28-05-1997
- Chambre:
- 9
- Demandeur d'avis:
- Collège Commission communautaire française
Décret centres d'action sociale globale
Avant-projet de décret de la Commission communautaire française
Recherchez dans notre vaste base de données d'arrêts, d'avis et de décisions de cassation.
Comment affiner votre recherche :
Recours contre le permis
tous les mots doivent apparaître
"titre de séjour"
expression exacte entre guillemets
permis | damande
Au moins un des deux mots
permis -demande
hormis un mot
perm*
Mot commençant par
1 résultats
Décret centres d'action sociale globale
Avant-projet de décret de la Commission communautaire française