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Raad van State - Conseil d'État - Staatsrat

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4 résultats

    • Avis

    Avis 44.474 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    26-05-2008
    Chambre:
    4
    Demandeur d'avis:
    Communauté française

    Décret portant assentiment à la Convention consulaire entre le Royaume de Belgique et la Fédération de Russie, signée à Moscou le 22 décembre 2004

    Avant-projet de décret de la Communauté française

    • Avis

    Avis 44.476 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    21-05-2008
    Chambre:
    2
    Demandeur d'avis:
    Communauté française

    Décret portant assentiment à la Convention du Conseil de l'Europe sur la lutte contre la traite des êtres humains, faite à Varsovie le 16 mai 2005

    Avant-projet de décret de la Communauté française