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Raad van State - Conseil d'État - Staatsrat

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2 résultats

    • Avis

    Avis 20.744 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    13-05-1991
    Demandeur d'avis:
    Gouvernement fédéral

    Loi portant approbation du Huitième Protocole à la Convention de La Haye du 18 février 1950 portant unification des droits d'accise et de la rétribution pour la garantie des ouvrages en métaux précieux entre le Royaume de Belgique, le Grand-Duché de Luxembourg et le Royaume des Pays-Bas, signé à Bruxelles le 16 février 1990

    Avant-projet de loi