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Raad van State - Conseil d'État - Staatsrat

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4 résultats

    • Avis

    Avis 30.156 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    18-05-2000
    Chambre:
    1
    Demandeur d'avis:
    Gouvernement fédéral

    Loi portant assentiment à l'Accord entre le Royaume de Belgique et l'Organisation Mondiale de la Santé sur l'établissement en Belgique d'un bureau de liaison de cette organisation, signé à Bruxelles le 6 janvier 1999

    Avant-projet de loi