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Raad van State - Conseil d'État - Staatsrat

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11 résultats

    • Avis

    Avis 48.128 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    11-05-2010
    Chambre:
    1
    Demandeur d'avis:
    Gouvernement fédéral

    Loi modifiant la loi du 16 janvier 2003 portant création d'une Banque-Carrefour des Entreprises, modernisation du registre de commerce, création de guichets-entreprises agréés et portant diverses dispositions

    Avant-projet de loi

    • Avis

    Avis 48.110 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    04-05-2010
    Chambre:
    1
    Demandeur d'avis:
    Gouvernement fédéral

    Loi d'exécution du Traité sur le droit des brevets d'invention et de l'Acte portant révison de la Convention sur la délivrance de brevets européens, et portant modification de diverses dispositions en matière de brevets d'invention

    Avant-projet de loi

    • Avis

    Avis 48.076 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    04-05-2010
    Chambre:
    VR 3,4
    Demandeur d'avis:
    Gouvernement fédéral

    Loi portant assentiment à l'Accord de coopération entre l'Etat fédéral, la Région flamande, la Région wallonne et la Région de Bruxelles-Capitale pour la coordination d'une infrastructure d'information géographique, conclu à Bruxelles le 2 avril 2010

    Avant-projet de loi

    • Avis

    Avis 48.120 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    04-05-2010
    Chambre:
    3
    Demandeur d'avis:
    Gouvernement fédéral

    Loi modifiant la loi du 21 décembre 1998 relative aux normes de produits ayant pour but la promotion de modes de production et de consommation durables et la protection de l'environnement et de la santé

    Avant-projet de loi