Avis 53.287 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Date:
- 08-05-2013
- Chambre:
- 1
- Demandeur d'avis:
- Gouvernement fédéral
Loi relative à la certification d'un système de caisse enregistreuse dans le secteur horeca
Avant-projet de loi
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Loi relative à la certification d'un système de caisse enregistreuse dans le secteur horeca
Avant-projet de loi
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Projet d'arrêté royal
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Projet d'arrêté royal
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Projet d'arrêté royal
Arrêté du Gouvernement de la Communauté française modifiant l'arrêté du Gouvernement de la Communauté française du 11 avril 2008 établissant la liste de référence des indicateurs en application de l'article 11 du décret du 22 février 2008 portant diverses mesures relatives à l'organisation et au fonctionnement de l'Agence pour l'évaluation de la qualité de l'enseignement supérieur organisé ou subventionné par la Communauté française
Projet d'arrêté du Gouvernement de la Communauté française