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Raad van State - Conseil d'État - Staatsrat

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210 résultats

    • Avis

    Avis 40.276 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    10-05-2006
    Chambre:
    2
    Demandeur d'avis:
    Région wallonne

    Arrêté du Gouvernement wallon modifiant l'arrêté du Gouvernement wallon du 19 septembre 2002 relatif à l'octroi d'une prime aux entreprises qui créent un site e-business

    Projet d'arrêté du Gouvernement wallon

    • Avis

    Avis 39.948 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    10-05-2006
    Chambre:
    4
    Demandeur d'avis:
    Parlement Wallon

    Décret modifiant l'article 10 du décret du 20 juillet 1989 fixant les règles du financement général des communes wallonnes visant à adapter l'aide particulière aux communes à statut linguistique spécial aux obligations liées à leur statut (déposée par Mme Fl.Pary-Mille) et amendements proposés par Mme Fl. Pary-Mille

    Proposition de décret de la Région wallonne

    • Avis

    Avis 40.274 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    10-05-2006
    Chambre:
    2
    Demandeur d'avis:
    Communauté française

    Arrêté du Gouvernement de la Communauté française modifiant l'Arrêté du Gouvernement de la Communauté française du 19 mai 2004 fixant la liste des masters complémentaires du secteur de la santé

    Projet d'arrêté du Gouvernement de la Communauté française

    • Avis

    Avis 40.279 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    10-05-2006
    Chambre:
    2
    Demandeur d'avis:
    Gouvernement fédéral

    Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 27 décembre 2004 confiant à la Société fédérale d'Investissement une mission au sens de l'article 2, § 3, de la loi du 2 avril 1962 relative à la Société fédérale d'Investissement et aux sociétés régionales d'investissement

    Projet d'arrêté royal

    • Avis

    Avis 40.281 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    10-05-2006
    Chambre:
    2
    Demandeur d'avis:
    Gouvernement fédéral

    Arrêté royal supprimant l'obligation de production d'une copie certifiée conforme dans les arrêtés royaux dont l'exécution relève de la compétence du Ministre de l'Intérieur

    Projet d'arrêté royal

    • Avis

    Avis 39.894 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    10-05-2006
    Chambre:
    4
    Demandeur d'avis:
    Sénat

    Loi modifiant certaines lois relatives aux dotations allouées à la Cour des comptes, aux médiateurs fédéraux, aux commissions de nomination pour le notariat et à la Commission de la protection de la vie privée

    Avant-projet de loi

    • Avis

    Avis 40.339 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    09-05-2006
    Chambre:
    3
    Demandeur d'avis:
    Vlaamse Gemeenschap en Gewest

    Besluit van de Vlaamse Regering tot wijziging van het besluit van de Vlaamse Regering van 7 mei 2004 tot oprichting van het intern verzelfstandigd agentschap Jongerenwelzijn

    Ontwerp van besluit van de Vlaamse Regering

    • Avis

    Avis 40.297 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    09-05-2006
    Chambre:
    3
    Demandeur d'avis:
    Région Bruxelles-Capitale

    Arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale fixant la date à laquelle les clients résidentiels sont éligibles pour l'électricité

    Projet d'arrêté du Gouvernement de la région de Bruxelles-Capitale