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Raad van State - Conseil d'État - Staatsrat

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182 résultats

    • Avis

    Avis 35.350 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    05-05-2003
    Chambre:
    4
    Demandeur d'avis:
    Région wallonne

    Arrêté du Gouvernement wallon portant exécution du décret du 4 juillet 2002 sur les carrières et modifiant certaines dispositions du décret du 11 mars 1999 relatif au permis d'environnement

    Projet d'arrêté du Gouvernement wallon