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Raad van State - Conseil d'État - Staatsrat

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72 résultats

    • Avis

    Avis 29.285 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    28-05-1999
    Chambre:
    4
    Demandeur d'avis:
    Gouvernement fédéral

    Arrêté royal portant modification de l'arrêté royal du 22 juin 1998 fixant le cahier des charges pour le service de téléphonie vocale et la procédure relative à l'attribution des autorisations individuelles

    Projet d'arrêté royal

    • Avis

    Avis 29.343 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    27-05-1999
    Chambre:
    1
    Demandeur d'avis:
    Gouvernement fédéral

    Arrêté ministériel modifiant les articles 54 et 56 de l'arrêté ministériel du 26 novembre 1991 portant les modalités d'application de la réglementation du chômage

    Projet d'arrêté ministériel de l'Autorité fédérale