Avis 35.230 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Date:
- 26-05-2003
- Chambre:
- 4
- Demandeur d'avis:
- Collège Commission communautaire française
Arrêté n° 2003/68 du Collège de la Commission communautaire française modifiant l'arrêté 99/262/C du Collège de la Commission communautaire française du 6 avril 2000 relatif à l'agrément et aux subventions accordées aux services d'accompagnement et aux services d'interprétation pour sourds
Projet d'arrêté du Collège de la Commission communautaire française