Avis 31.741 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Date:
- 29-05-2001
- Chambre:
- VR 1,4
- Demandeur d'avis:
- Sénat
Loi portant diverses réformes institutionnelles relatives aux institutions locales de la Région de Bruxelles-Capitale
Proposition de loi
Avis
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Avis 31.644 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Date:
- 14-05-2001
- Chambre:
- VR 3,2
- Demandeur d'avis:
- Sénat
Loi spéciale portant transfert de diverses compétences aux Régions et Communautés
Avant-projet de loi
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Avis 31.244 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Date:
- 09-05-2001
- Chambre:
- AV/AG
- Demandeur d'avis:
- Sénat
Proposition de loi modifiant les lois coordonnées sur le Conseil d'Etat, en ce qui concerne la nomination des conseillers d'Etat (Déposée par Mme Marie Nagy et consorts)
Proposition de loi