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Raad van State - Conseil d'État - Staatsrat

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22 résultats

    • Avis

    Avis 26.473 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    30-05-1997
    Chambre:
    1
    Demandeur d'avis:
    Vlaamse Gemeenschap en Gewest

    Besluit van de Vlaamse Regering tot uitvoering van het het decreet van 15 april 1997 tot regeling van de toekenning van een waarborg als verliesgarantie voor het verstrekken van risicokapitaal

    Ontwerp van besluit van de Vlaamse Regering

    • Avis

    Avis 26.474 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    29-05-1997
    Chambre:
    1
    Demandeur d'avis:
    Gouvernement fédéral

    Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 10 octobre 1986 portant exécution de l'art. 53, alinéa 8, de la loi relative à l'assurance obligatoire soins de santé et indemnités coordonnée le 14 juillet 1994

    Projet d'arrêté royal

    • Avis

    Avis 26.448 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    27-05-1997
    Chambre:
    1
    Demandeur d'avis:
    Gouvernement fédéral

    Arrêté royal transférant l'Unité de Gestion du Modèle Mathématique de la Mer du Nord et de l'Estuaire de l'Escaut à l'institut royal des Sciences naturelles de Belgique

    Projet d'arrêté royal

    • Avis

    Avis 26.458 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    27-05-1997
    Chambre:
    1
    Demandeur d'avis:
    Gouvernement fédéral

    Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 12 août 1994 déterminant les conditions d'octroi et le mode de répartition des subventions de l'Etat pour le service des soins de santé, organisé par les mutualités et par les unions nationales de mutualités

    Projet d'arrêté royal

    • Avis

    Avis 26.414 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    20-05-1997
    Chambre:
    1
    Demandeur d'avis:
    Gouvernement fédéral

    Arrêté royal modif. l'arrêté royal du 24 décembre 1987 portant exécution de l'art. 42, al. 2, de la loi du 10 avril 1971 sur les accidents du travail , relatif au paiement des allocations annuelles, des rentes et des allocations

    Projet d'arrêté royal

    • Avis

    Avis 26.402 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    16-05-1997
    Chambre:
    8
    Demandeur d'avis:
    Gouvernement fédéral

    Arrêté royal modif. l'arrêté royal du 28 février 1963 portant règlement général de la protection de la population et des travailleurs contre le danger des radiations ionisantes et portant mise en vigueur partielle la loi du 15 avril 1994 relative à la protection de la population et de l'environnement contre les dangers résultant des rayonnements ionisants et relative à l'Agence Fédérale de Contrôle nucléaire

    Projet d'arrêté royal