Avis 67.479 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Date:
- 25-06-2020
- Chambre:
- 1
- Demandeur d'avis:
- Région Bruxelles-Capitale
Arrêté ministériel modifiant l'arrêté ministériel du 14 septembre 2017 précisant les types de sacs plastiques dérogeant à l'interdiction d'utilisation des sacs plastiques à usage unique visé à l'article 4.6.2 de l'arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale du 1er décembre 2016 relatif à la gestion des déchets
Environnement et politique de l'ea — Projet d'arrêté ministériel de la région de Bruxelles-Capitale