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Raad van State - Conseil d'État - Staatsrat

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87 résultats

    • Avis

    Avis 24.445 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    27-06-1995
    Chambre:
    8
    Demandeur d'avis:
    Collège réuni de la commission communautaire commune

    Arrêté du Collège réuni de la Commission communautaire commune fixant les normes d'agrément auxquelles doivent répondre les établissements hébergeant des personnes âgées

    Projet d'arrêté du Collège réuni de la Commission communautaire commune

    • Avis

    Avis 24.559 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    27-06-1995
    Chambre:
    1
    Demandeur d'avis:
    Gouvernement fédéral

    Arrêté royal déterminant, en vue de l'application de l'article 43 des lois sur l'emploi des langues en matière administrative, coordonnées le 18 juillet 1966, les grades des agents des établissements scientifiques fédéraux relevant du Ministre qui a les Services fédéraux des Affaires scientifiques, techniques et culturelles dans ses attributions, qui constituent un même degré de la hiérarchie

    Projet d'arrêté royal

    • Avis

    Avis 24.557 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    23-06-1995
    Chambre:
    9
    Demandeur d'avis:
    Gouvernement fédéral

    Arrêté royal fixant le règlement contenant les données relatives à l'appréciation des qualités des candidats au sein de l'Ecole royale militaire et le programme des cours des sections polytechnique et toutes armes

    Projet d'arrêté royal

    • Avis

    Avis 24.534 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    22-06-1995
    Chambre:
    1
    Demandeur d'avis:
    Gouvernement fédéral

    Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 2 septembre 1980 fixant les conditions dans lesquelles l'assurance obligatoire contre la maladie et l'invalidité intervient dans le coût des spécialités pharmaceutiques et produits assimilés

    Projet d'arrêté royal

    • Avis

    Avis 24.368 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    22-06-1995
    Chambre:
    1
    Demandeur d'avis:
    Vlaamse Gemeenschap en Gewest

    Besluit van de Vlaamse Regering goedkeuring van het organiek reglement tot vaststelling van de regeling inzake het personeel van de sociaal-economische raad van Vlaanderen en van de personeelsformatie

    Ontwerp van besluit van de Vlaamse Regering

    • Avis

    Avis 24.526 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    22-06-1995
    Chambre:
    1
    Demandeur d'avis:
    Gouvernement fédéral

    Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 2 septembre 1980 fixant les conditions dans lesquelles l'assurance obligatoire contre la maladie et l'invalidité intervient dans le coût des spécialités pharmaceutiques et produits assimilés

    Projet d'arrêté royal