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Raad van State - Conseil d'État - Staatsrat

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2 résultats

    • Avis

    Avis 49.717 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    14-06-2011
    Chambre:
    4
    Demandeur d'avis:
    Chambre des représentants

    Loi modifiant la loi du 30 mars 1995 concernant les réseaux de communications électroniques et services de communications électroniques et l'exercice d'activités de radiodiffusion dans la région bilingue de Bruxelles-Capitale, visant à créer une contribution au profit d'organismes de radiodiffusion régionaux (déposée par M. Rachid Madrane et Mme Myriam Delacroix-Rolin)

    Proposition de loi