Avis 36.741 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Date:
- 28-06-2004
- Chambre:
- 2
- Demandeur d'avis:
- Sénat
Proposition de loi concernant le Code de procédure pénale (déposée par M. Hugo Vandenberghe et consorts)
Proposition de loi
Avis
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Avis 37.221 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Date:
- 09-06-2004
- Chambre:
- 2
- Demandeur d'avis:
- Sénat
Loi modifiant les articles 648, 652, 654, 655 et 656 du Code judiciaire, en vue d'organiser un dessaisissement simplifié du juge qui pendant plus de six mois néglige de juger la cause qu'il a prise en délibéré
Proposition de loi
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Avis 37.316 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Date:
- 08-06-2004
- Chambre:
- VR 3,2
- Demandeur d'avis:
- Sénat
Loi instaurant une indemnité compensatoire de pertes de revenu en faveur des travailleurs indépendants victimes d'inconvénients dus à la réalisation de travaux sur le domaine public
Proposition de loi