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Raad van State - Conseil d'État - Staatsrat

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35 résultats

    • Avis

    Avis 49.945 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    19-07-2011
    Chambre:
    1-1/V
    Demandeur d'avis:
    Gouvernement fédéral

    Arrêté royal du ... modifiant l'arrêté royal du 26 avril 2007 organisant la surveillance et le contrôle de qualité et portant règlement de discipline des réviseurs d'entreprises

    Projet d'arrêté royal

    • Avis

    Avis 50.007 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    19-07-2011
    Chambre:
    1-1/V
    Demandeur d'avis:
    Gouvernement fédéral

    Arrêté royal exécutant chapitre X du titre X de la loi-programme du XX XXXX 2011, relative aux cartes de restructuration pour les travailleurs des entreprises en faillite

    Projet d'arrêté royal

    • Avis

    Avis 49.897 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    18-07-2011
    Chambre:
    2/V
    Demandeur d'avis:
    Gouvernement fédéral

    Arrêté royal modifiant, en ce qui concerne certaines prestations dentaires, l'annexe de l'arrêté royal du 14 septembre 1984 établissant la nomenclature des prestations de santé en matière d'assurance obligatoire soins de santé et indemnités

    Projet d'arrêté royal

    • Avis

    Avis 49.909 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    18-07-2011
    Chambre:
    2/V
    Demandeur d'avis:
    Gouvernement fédéral

    Arrêté royal modifiant l'article 11, § 4, de l'annexe à l'arrêté royal du 14 septembre 1984 établissant la nomenclature des prestations de santé en matière d'assurance obligatoire soins de santé et indemnités

    Projet d'arrêté royal