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Raad van State - Conseil d'État - Staatsrat

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6 résultats

    • Avis

    Avis 46.926 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    13-07-2009
    Chambre:
    4
    Demandeur d'avis:
    Région wallonne

    Arrêté du Gouvernement wallon portant exécution du décret du 3 avril 2009 relatif à l'agrément des services de santé mentale et à la reconnaissance des centres de référence en santé mentale en vue de l'octroi de subventions

    Projet d'arrêté du Gouvernement wallon

    • Avis

    Avis 46.857 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    07-07-2009
    Chambre:
    4
    Demandeur d'avis:
    Région wallonne

    Arrêté du Gouvernement de la Région wallonne portant délégations de compétence et de signature aux fonctionnaires généraux de Wallonie-Bruxelles International

    Projet d'arrêté du Gouvernement wallon