Avis 23.487 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Date:
- 19-07-1994
- Chambre:
- 1
- Demandeur d'avis:
- Gouvernement fédéral
Loi sécurité sociale d'outre-mer
Avant-projet de loi
Avis
Recherchez dans notre vaste base de données d'arrêts, d'avis et de décisions de cassation.
Aide
Comment affiner votre recherche :
-
Recours contre le permistous les mots doivent apparaître -
"titre de séjour"expression exacte entre guillemets -
permis | damandeAu moins un des deux mots -
permis -demandehormis un mot -
perm*Mot commençant par
5 résultats
-
-
Avis 23.161 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Date:
- 14-07-1994
- Chambre:
- 2
- Demandeur d'avis:
- Gouvernement national
Loi contenant le Code de procédure fiscale
Avant-projet de loi
-
Avis 23.433 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Date:
- 14-07-1994
- Chambre:
- 1
- Demandeur d'avis:
- Gouvernement fédéral
Loi travail des étudiants et des jeunes travailleurs
Avant-projet de loi
-
Avis 23.564 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Date:
- 12-07-1994
- Chambre:
- 8
- Demandeur d'avis:
- Gouvernement fédéral
Loi modifiant la loi du 24 juillet 1973 fermeture obligatoire du soir dans le commerce, l'artisanat et les services
Avant-projet de loi
-
Avis 23.523 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Date:
- 06-07-1994
- Chambre:
- 9
- Demandeur d'avis:
- Chambre des représentants
Loi réseaux de distribution d'émissions de radiodiffusion établis dans la Région de Bruxelles-Capitaledép. par MM. Simons et Van DienderenDoc. Ch. 475/1 - 91-92
Avant-projet de loi