Avis 40.876 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Date:
- 25-07-2006
- Chambre:
- 3-1/V
- Demandeur d'avis:
- Gouvernement fédéral
Loi modifiant la loi du 10 avril 1995 relative à la redistribution du travail dans le secteur public
Avant-projet de loi
Avis
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Avis 40.782 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Date:
- 18-07-2006
- Chambre:
- 1-1/V
- Demandeur d'avis:
- Gouvernement fédéral
Loi relatif à l'assurance du terrorisme
Avant-projet de loi
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Avis 40.805 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Date:
- 18-07-2006
- Chambre:
- 1-1/V
- Demandeur d'avis:
- Gouvernement fédéral
Loi portant diverses modifications dans la loi du 3 mai 2003 instituant le Conseil fédéral de lutte contre le travail illégal et la fraude sociale, le Comité fédéral de coordination et les Cellules d'arrondissement
Avant-projet de loi
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Avis 40.783 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Date:
- 18-07-2006
- Chambre:
- 1-1/V
- Demandeur d'avis:
- Gouvernement fédéral
Loi modifiant les lois coordonnées du 12 janvier 1973 sur le Conseil d'Etat
Avant-projet de loi
-
Avis 40.885 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Date:
- 17-07-2006
- Chambre:
- 2-2/V
- Demandeur d'avis:
- Gouvernement fédéral
Loi portant modification de l'article 51 du Code des impôts sur les revenus 1992
Avant-projet de loi
-
Avis 40.844 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Date:
- 12-07-2006
- Chambre:
- 2
- Demandeur d'avis:
- Gouvernement fédéral
Loi visant à octroyer une allocation pour l'acquisition du gasoil, du gaz propane en vrac, du pétrole lampant et du gaz naturel destinés au chauffage d'une habitation privée
Avant-projet de loi
-
Avis 40.689 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Date:
- 11-07-2006
- Chambre:
- AV/AG
- Demandeur d'avis:
- Gouvernement fédéral
Loi modifiant la loi du 30 juillet 1981 tendant à réprimer certains actes inspirés par le racisme et la xénophobie
Avant-projet de loi
-
Avis 40.690 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Date:
- 11-07-2006
- Chambre:
- AV/AG
- Demandeur d'avis:
- Gouvernement fédéral
Loi tendant à lutter contre la discrimination entre les femmes et les hommes
Avant-projet de loi
-
Avis 40.691 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Date:
- 11-07-2006
- Chambre:
- AV/AG
- Demandeur d'avis:
- Gouvernement fédéral
Loi tendant à lutter contre certaines formes de discrimination
Avant-projet de loi
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Avis 40.749 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Date:
- 11-07-2006
- Chambre:
- 1
- Demandeur d'avis:
- Gouvernement fédéral
Loi modifiant la loi du 24 mars 2003 instaurant un service bancaire de base
Avant-projet de loi