Avis 69.561 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Date:
- 28-07-2021
- Chambre:
- 4-2/V
- Demandeur d'avis:
- Gouvernement fédéral
Loi modifiant la loi du 13 juin 2005 relative aux communications électroniques
Télécommunications — Avant-projet de loi
Avis
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Avis 69.800 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Date:
- 26-07-2021
- Chambre:
- 3-1/V
- Demandeur d'avis:
- Gouvernement fédéral
Loi portant introduction de dispositions diverses en matière de recouvrement et ajustement de dispositions suite à l'introduction du Code du recouvrement amiable et forcé des créances fiscales et non fiscales
Fiscalité - tout, à l'exception du statut du personnel — Avant-projet de loi
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Avis 69.492 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Date:
- 15-07-2021
- Chambre:
- 1
- Demandeur d'avis:
- Gouvernement fédéral
Loi transposant la directive (UE) 2019/1 du Parlement européen et du Conseil du 11 décembre 2018 visant à doter les autorités de concurrence des Etats membres des moyens de mettre en œuvre plus efficacement les règles de concurrence et à garantir le bon fonctionnement du marché intérieur
Économie, à l'exception des droits d'auteur — Avant-projet de loi
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Avis 69.632 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Date:
- 15-07-2021
- Chambre:
- 1
- Demandeur d'avis:
- Gouvernement fédéral
Loi modifiant l'arrêté royal n° 213 du 26 septembre 1983 relatif à la durée du travail dans les entreprises ressortissant à la commission paritaire de la construction
Emploi — Avant-projet de loi
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Avis 69.602 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Date:
- 14-07-2021
- Chambre:
- 3
- Demandeur d'avis:
- Gouvernement fédéral
Loi portant modification de la loi du 15 avril 1994 relative à la protection de la population et de l'environnement contre les dangers résultant des rayonnements ionisants et relative à l'Agence fédérale de contrôle nucléaire et modifiant la loi du 23 mars 2020 visant à flouter les images d'établissements nucléaires et sensibles et à limiter la prise ou la diffusion de photographies aériennes de ces établissements dans l'intérêt de la sécurité publique
Sécurité nucléaire — Avant-projet de loi
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Avis 69.524 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Date:
- 13-07-2021
- Chambre:
- 4-VR 3,4-VR VAC
- Demandeur d'avis:
- Gouvernement fédéral
Loi portant assentiment aux actes internationaux suivants : 1) l’Accord entre le Royaume de Belgique et les États-Unis d’Amérique relatif au précontrôle dans le domaine du transport aérien, et 2) l’Accord entre le Royaume de Belgique et les États-Unis d’Amérique sur la sûreté de l’aviation civile pour les opérations de précontrôle à Bruxelles-National, faits à Bruxelles le 28 septembre 2020
Transport — Avant-projet de loi
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Avis 69.730 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Date:
- 09-07-2021
- Chambre:
- 3-VR 3,4
- Demandeur d'avis:
- Gouvernement fédéral
Loi portant assentiment à l’accord de coopération entre l’État fédéral, la Communauté flamande, la Communauté française, la Communauté germanophone, la Commission communautaire commune, la Région wallonne et la Commission communautaire française concernant le traitement des données liées au certificat COVID numérique de l’UE et au Covid Safe Ticket, le PLF et le traitement des données à caractère personnel des travailleurs salariés et des travailleurs indépendants vivant ou résidant à l’étranger qui effectuent des activités en Belgique
Santé publique - tout, à l'exception des professions de soins de santé — Avant-projet de loi
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Avis 69.442 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Date:
- 08-07-2021
- Chambre:
- 3
- Demandeur d'avis:
- Gouvernement fédéral
Loi organisant le verdissement fiscal et social de la mobilité
Fiscalité - tout, à l'exception du statut du personnel — Avant-projet de loi
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Avis 69.545 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Date:
- 08-07-2021
- Chambre:
- 1
- Demandeur d'avis:
- Gouvernement fédéral
Loi transposant la directive 2019/633/UE du Parlement européen et du Conseil du 17 avril 2019 sur les pratiques commerciales déloyales dans les relations interentreprises au sein de la chaîne d'approvisionnement agricole et alimentaire et modifiant le Code de droit économique
Économie, à l'exception des droits d'auteur — Avant-projet de loi
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Avis 69.570 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Date:
- 08-07-2021
- Chambre:
- 3
- Demandeur d'avis:
- Gouvernement fédéral
Loi portant assentiment au Protocole, fait à Moscou le 30 janvier 2018, modifiant la Convention entre le Royaume de Belgique et la Fédération de Russie tendant à éviter la double imposition et à prévenir la fraude fiscale en matière d'impôts sur le revenu et sur la fortune, faite à Bruxelles le 19 mai 2015
Fiscalité - tout, à l'exception du statut du personnel — Avant-projet de loi