Avis 23.594 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Date:
- 18-07-1994
- Chambre:
- 2/V
- Demandeur d'avis:
- Gouvernement fédéral
Loi modifiant la loi du 11 août 1987, art. 19, § 2 relative à la garantie des ouvrages en métaux précieux
Proposition de loi
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Avis 23.518 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Date:
- 11-07-1994
- Chambre:
- 9
- Demandeur d'avis:
- Gouvernement fédéral
Loi modifiant la loi du 21 mars 1991 portant réforme de certaines entreprises publiques économiques
Proposition de loi