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Raad van State - Conseil d'État - Staatsrat

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128 résultats

    • Avis

    Avis 30.274 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    05-07-2000
    Chambre:
    2
    Demandeur d'avis:
    Région wallonne

    Arrêté du Gouvernement wallon modifiant l'arrêté du Gouvernement wallon du 19 novembre 1998 réglant l'octroi d'une indemnité pour frais de tournée à certains fonctionnaires de l'administration forestière

    Projet d'arrêté du Gouvernement wallon

    • Avis

    Avis 30.030 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    05-07-2000
    Chambre:
    2
    Demandeur d'avis:
    Gouvernement fédéral

    Arrêté ministériel fixant les modalités et la procédure du dépôt de la caution visée à l'article 19 de la loi du 10 avril 1990 sur les entreprises de gardiennage, sur les entreprises de sécurité et sur les services internes de gardiennage

    Projet d'arrêté ministériel de l'Autorité fédérale

    • Avis

    Avis 30.194 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    05-07-2000
    Chambre:
    2
    Demandeur d'avis:
    Gouvernement fédéral

    Arrêté ministériel fixant le modèle de formulaire de consentement à une enquête sur les conditions de moralité en application de l'article 6bis, alinéa 3, de la loi du 10 avril 1990 sur les entreprises de gardiennage, les entreprises de sécurité et les services internes de gardiennage

    Projet d'arrêté ministériel de l'Autorité fédérale

    • Avis

    Avis 30.235 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    05-07-2000
    Chambre:
    4
    Demandeur d'avis:
    Région wallonne

    Arrêté du Gouvernement wallon fixant les conditions d'intervention de la Région en faveur des jeunes ménages qui contractent un emprunt hypothécaire pour l'accession à la propriété d'un premier logement

    Projet d'arrêté du Gouvernement wallon

    • Avis

    Avis 30.314 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    05-07-2000
    Chambre:
    2
    Demandeur d'avis:
    Communauté française

    Arrêté du Gouvernement de la Communauté française modifiant l'article 5 de l'arrêté royal du 20 juillet 1971 déterminant les conditions et la procédure d'octroi de l'équivalence des diplômes et certificats d'études étrangers

    Projet d'arrêté du Gouvernement de la Communauté française

    • Avis

    Avis 30.315 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    05-07-2000
    Chambre:
    2
    Demandeur d'avis:
    Gouvernement fédéral

    Arrêté ministériel modifiant l'arrêté ministériel du 23 juin 1995 fixant la rémunération et l'indemnité pour frais de parcours et de séjour des membres de la Commission d'évaluation des actifs de l'Etat

    Projet d'arrêté ministériel de l'Autorité fédérale

    • Avis

    Avis 30.236 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    05-07-2000
    Chambre:
    4
    Demandeur d'avis:
    Région wallonne

    Arrêté du Gouvernement wallon modifiant l'arrêté du Gouvernement wallon du 21 janvier 1999 instaurant une assurance contre le risque de perte de revenus pour cause de perte d'emploi ou d'incapacité de travail

    Projet d'arrêté du Gouvernement wallon