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Raad van State - Conseil d'État - Staatsrat

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91 résultats

    • Avis

    Avis 23.513 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    19-07-1994
    Chambre:
    1
    Demandeur d'avis:
    Gouvernement fédéral

    Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 24 octobre 1988 relatif à la composition et au fonctionnement de la Commission d'agrément des mandataires en matière de brevets d'invention et à l'inscription et la radiation du registre des mandataires agréés en matière de brevets d'invention

    Projet d'arrêté royal

    • Avis

    Avis 23.589 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    18-07-1994
    Chambre:
    2/V
    Demandeur d'avis:
    Gouvernement fédéral

    Arrêté royal portant création de la commission de contrôle visée à l'art. 11 de la loi du 11 juillet 1978 organisant les relations entre les autorités publiques et les syndicats du personnel militaire des forces terrestre, aérienne et navale et du service médical

    Projet d'arrêté royal

    • Avis

    Avis 23.590 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    18-07-1994
    Chambre:
    2/V
    Demandeur d'avis:
    Gouvernement fédéral

    Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 20 octobre 1964 institutant une commission consultative du personnel militaire des forces terrestre, aérienne et navale et du service médical

    Projet d'arrêté royal

    • Avis

    Avis 23.591 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    18-07-1994
    Chambre:
    2/V
    Demandeur d'avis:
    Communauté française

    Arrêté du Gouvernement de la Communauté française modifiant l'arrêté royal du 6 novembre 1987 fixant les notions "d'étudiant régulièrement inscrit" et "d'étudiant entrant en ligne de compte pour le financement" dans l'enseignement supérieur de plein exercice, à l'exception de l'enseignement universitaire, ainsi que les arrêtés royaux des 3 novembre 1987 et 22 février 1984 portant règlement général des études dans les enseignements supérieurs de type court et de type long de plein exercice

    Projet d'arrêté du Gouvernement de la Communauté française

    • Avis

    Avis 23.586 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    15-07-1994
    Chambre:
    2
    Demandeur d'avis:
    Communauté française

    Arrêté du Gouvernement de la Communauté française fixant le nombre de jours de scolarité des élèves et le nombre de jours de présence à l'école des membres du personnel enseignant des établissements d'enseignement de plein exercice

    Projet d'arrêté du Gouvernement de la Communauté française

    • Avis

    Avis 23.587 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    15-07-1994
    Chambre:
    2
    Demandeur d'avis:
    Communauté française

    Décret fixant les conditions d'octroi de la rémunération différée à certains membres du personnel temportaire de l'enseignement qui ont d'autres revenus professionnels pendant les vacances d'été

    Avant-projet de décret de la Communauté française